Demande d'annulation de commande et remboursement
Date de publication : 13/02/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
La demande d'annulation de commande et de remboursement est une démarche importante qui nécessite une approche rigoureuse. Dans cet article, nous vous présenterons un modèle de courrier à envoyer pour formuler votre demande, ainsi que les explications nécessaires sur l'importance de la mise en demeure. Nous aborderons également le processus à suivre pour garantir vos droits en tant que consommateur.
Demande d'annulation de commande et remboursement : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'annulation de commande et remboursement
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai effectué un achat sur votre plateforme en ligne, correspondant au produit [bien acheté], sous le numéro de commande [numéro du bon de commande], pour un total de [montant de l'achat] euros.
Dans le cadre des dispositions légales, notamment l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je souhaite faire valoir mon droit de rétractation pour cette commande.
Selon la situation actuelle de la commande :
- Si le produit n'a pas encore été expédié, je vous demande d'annuler sa livraison.
- Si j'ai déjà réceptionné le produit, sachez que je procéderai à son renvoi dans les plus brefs délais.
Par conséquent, je sollicite le remboursement intégral de la somme de [montant] euros, incluant les frais de livraison, que j'ai acquittée lors de l'achat. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, je vous saurais gré de procéder à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de cette demande.
Je vous remercie de votre compréhension.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Demande d'annulation de commande et remboursement : explication
La mise en demeure est un document essentiel dans le processus d'annulation de commande et de réclamation de remboursement. Mentionnant votre demande d'annulation et de remboursement, ce courrier établit juridiquement votre position et vos attentes vis-à-vis du vendeur.
En lui adressant cette mise en demeure, vous lui donnez l'opportunité de se conformer à vos demandes avant d'envisager des recours judiciaires. Les articles de loi cités dans la mise en demeure, tels que l'article L. 221-18 du Code de la consommation, définissent vos droits en tant que consommateur et obligent le vendeur à respecter ces dispositions légales.
Demande d'annulation de commande et remboursement : le processus
Lorsque vous utilisez le modèle de courrier fourni pour demander l'annulation de commande et le remboursement, veillez à remplir les informations personnelles et à adapter la lettre à votre situation spécifique. Une fois le courrier prêt, l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé.
Cette méthode garantit une preuve juridique de la réception par le destinataire, ce qui est utile en cas de litige ultérieur. Gardez une copie de la mise en demeure ainsi que toutes les preuves de son envoi.
Pour résumer
- La mise en demeure établit votre demande d'annulation et de remboursement
- Les articles de loi cités définissent vos droits en tant que consommateur
- Envoyez le courrier en recommandé
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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