Date de publication : 02/01/2024 | Mis à jour le 30/09/2024
Vous trouverez dans cet article un modèle de lettre de réclamation pour une livraison incomplète, ainsi que des explications sur l'importance de la mise en demeure dans ce cas. La lettre présente également les dispositions légales du Code de la consommation qui s'appliquent à une livraison incomplète, renforçant ainsi la position du consommateur. En outre, des conseils pratiques vous sont donnés pour l'envoi de la mise en demeure, afin de renforcer votre position dans le cas d'un litige.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE DU DESTINATAIRE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de livraison conformément à la commande
Madame, Monsieur,
Suite à la commande que j'ai passée auprès de votre société [numéro de commande], je me permets de vous adresser la présente lettre pour exprimer mon mécontentement quant à la livraison incomplète que j'ai reçue. En effet, bien que ma commande ait porté sur [contenu de la commande prévue], seulement [contenu de la commande livrée] a été livré. Malgré mes tentatives pour contacter votre service client afin de résoudre ce problème, je n'ai reçu aucune réponse satisfaisante de votre part.
Je tiens à souligner que cette livraison incomplète ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, qui obligent le vendeur à une livraison strictement conforme à la commande passée.
Je vous mets en demeure de livrer le reste du contenu de ma commande dans un délai raisonnable, soit sous dix jours suivant la réception de la présente lettre.
Je vous rappelle également que si la mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable n'est pas suivie d'effet, en particulier en cas de marchandise indisponible, le vendeur a l'obligation d'accepter l'annulation de la totalité de la commande et de rembourser toutes les sommes versées sous trente jours.
Je vous demande par conséquent de respecter ces obligations légales. Je vous saurais gré de faire le nécessaire pour résoudre cette situation dans les plus brefs délais et de me tenir informé des actions que vous comptez entreprendre.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
La mise en demeure peut permettre la résolution du problème dans le cas d'une livraison incomplète. Elle permet au consommateur de signifier formellement au vendeur son mécontentement et ses attentes, tout en mettant en avant les dispositions légales qui s'appliquent.
En intégrant la référence au Code de la consommation, la réclamation apporte une base légale solide pour demander une livraison conforme à la commande, ainsi que pour obtenir le remboursement des sommes versées en cas de non-respect des délais ou de la non-disponibilité de la marchandise. Ces articles prévoient des obligations claires pour le vendeur, renforçant ainsi la position du consommateur et offrant une voie juridique pour résoudre les litiges liés à une livraison incomplète.
Lorsque vous utilisez le modèle de mise en demeure pour une livraison incomplète, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet d'avoir une preuve juridique de l'envoi de la mise en demeure ainsi que de sa réception par le destinataire.
Il est important de mentionner le respect des délais dans la mise en demeure, et de garder une copie de tous les documents envoyés, y compris la mise en demeure et l'accusé de réception. En suivant ces conseils, vous aurez d'ores et déjà des documents de preuve dans le cas d'un éventuel litige, en apportant une preuve formelle de votre demande et des actions que vous avez entreprises.
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Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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