Lettre demande de disponibilité pour convenance personnelle : modèle
Date de publication : 20/04/2026
La mise en disponibilité pour convenance personnelle permet à un agent de la fonction publique de suspendre temporairement son activité pour des raisons personnelles. Une lettre de demande de disponibilité pour convenance personnelle vous permet de formuler cette demande de façon formelle, en précisant la durée souhaitée et les modalités envisagées. Ce modèle vous aide à rédiger un courrier conforme aux attentes de votre administration.
Lettre demande de disponibilité pour convenance personnelle : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle
Madame, Monsieur [le/la Directeur(trice) / Responsable RH],
Fonctionnaire [GRADE / CORPS] affecté(e) au sein de [NOM DU SERVICE / ÉTABLISSEMENT], je me permets de solliciter une mise en disponibilité pour convenance personnelle, conformément aux dispositions du [TEXTE APPLICABLE à votre statut].
Je sollicite cette disponibilité pour une durée de [DURÉE : 6 mois / 1 an / 2 ans...], à compter du [DATE DE DÉBUT SOUHAITÉE] jusqu'au [DATE DE FIN PRÉVUE].
Cette demande est motivée par [raison personnelle : projet familial, suivi d'un proche, projet personnel...].]
Je prends note que cette disponibilité est renouvelable dans la limite prévue par les textes applicables à mon statut, et que je devrai notifier mon administration de ma situation dans les délais requis.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Qu'est-ce que la disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique ?
La disponibilité pour convenance personnelle est une position statutaire qui permet à un fonctionnaire de cesser temporairement ses fonctions tout en conservant son lien avec l'administration. Pendant cette période, l'agent n'est plus en activité mais reste fonctionnaire : il ne perçoit pas de rémunération et n'acquiert ni ancienneté ni droit à la retraite.
Les points clés à connaître :
- Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière pour les fonctionnaires d'État (durées pouvant varier selon le versant)
- Elle est soumise à l'accord de l'administration, qui peut la refuser si les nécessités de service l'exigent
- À l'issue de la disponibilité, l'agent a le droit d'être réintégré dans son corps d'origine, sous réserve d'un poste vacant correspondant à son grade
- Elle n'est pas soumise à justification de motif dans la plupart des cas, d'où son appellation « pour convenance personnelle »
Avant de déposer votre demande, renseignez-vous auprès de votre service RH sur les délais de préavis requis et les textes spécifiques à votre corps et versant de la fonction publique.
Comment déposer votre demande de disponibilité auprès de votre administration ?
La demande de disponibilité pour convenance personnelle doit être adressée à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines de votre administration, en respectant le délai de préavis fixé par les textes applicables à votre statut. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date souhaitée.
Points essentiels à respecter :
- Vérifiez les textes applicables à votre versant (État, territorial, hospitalier) avant d'envoyer votre courrier
- Précisez clairement la date de début et la durée souhaitée pour permettre à l'administration d'organiser votre remplacement
- Envoyez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre émargement
- Conservez une copie de votre demande et de la réponse de l'administration pour votre dossier personnel
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter votre représentant syndical ou consulter les ressources disponibles sur Juridemarche pour d'autres modèles liés à la fonction publique.
Pour résumer
- La disponibilité pour convenance personnelle permet à un fonctionnaire de suspendre son activité temporairement sans rompre le lien avec son administration.
- La demande doit être adressée par écrit avec le délai de préavis requis et préciser la durée souhaitée et la date de début.
- Envoyez votre courrier en recommandé et conservez la réponse de l'administration pour votre dossier personnel.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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