Lettre type annulation vente voiture entre particulier : modèle gratuit
Date de publication : 10/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
La lettre type pour demander l'annulation de la vente d'un véhicule entre particuliers est un document essentiel dans le cas où l'acheteur découvre des vices cachés affectant le véhicule. Il est possible d'envoyer cette lettre pour entamer la procédure d'annulation de la vente. L'utilisation de cette lettre est donc une étape juridiquement fondamentale dans l'annulation d'une vente de véhicule entre particuliers.
Lettre type annulation vente voiture entre particulier : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'annulation de la vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné [Votre Prénom et Nom], résidant au [Votre Adresse], souhaite demander l'annulation de la vente du véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation] conclue le [Date de la Vente] avec vous, [Nom de l'Acheteur], résidant au [Adresse de l'Acheteur].
Cette annulation est justifiée aux termes de l'article 1641 du Code civil qui énonce que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine.
En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de leur découverte. Le véhicule que j'ai acquis présente le(s) défaut(s) suivants : [Description des défauts].
Ces vices ont été découverts après la vente et n'ont pas été mentionnés au moment de la conclusion du contrat.
Je sollicite en conséquence la restitution du montant de [Montant de la Vente] que j'ai versé lors de l'achat du véhicule, et m'engage à restituer ledit véhicule dans l'état où il se trouvait au moment de la cession.
Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives liées à la présente annulation.
Je vous remercie de votre diligence à traiter cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous en vue de finaliser cette annulation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre type annulation vente voiture entre particulier : explication
La lettre type pour demander l'annulation de la vente d'un véhicule entre particuliers est un document important dans le cas où l'acheteur découvre des vices cachés affectant le véhicule. En citant l'article 1641 du Code civil, cette lettre invoque la garantie des vices cachés prévue par la loi.
L'article 1648 alinéa 1 du Code civil précise également le délai de deux ans pour engager une action fondée sur les vices cachés.
Il est recommandé d'envoyer cette lettre pour entamer la procédure d'annulation de la vente dans le respect des délais légaux et des dispositions du Code civil.
Démarches pour annuler la vente d'un véhicule entre particuliers
Pour procéder à l'annulation de la vente d'un véhicule entre particuliers, il est essentiel de suivre les étapes.
Tout d'abord, il est préférable d'envoyer la lettre d'annulation en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche offre une preuve légale de la demande et de sa réception par le destinataire, ce qui peut être pertinent en cas de litige ultérieur.
De plus, la lettre doit être spécifique quant aux vices cachés découverts, au montant de la vente et à la restitution du véhicule. Enfin, il est conseillé de conserver toutes les preuves et les pièces justificatives liées à la demande d'annulation, y compris l'accusé de réception de la lettre.
Pour résumer
- La lettre d'annulation de vente entre particuliers invoque la garantie des vices cachés, conformément à l'article 1641 du Code civil.
- Elle est indispensable pour entamer la procédure d'annulation dans le respect des délais légaux et des dispositions du Code civil.
- Envoyée en recommandé avec accusé de réception, cette lettre constitue une preuve légale de la demande et de sa réception, essentielle en cas de litige ultérieur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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