Date de publication : 15/05/2025
La gestion des véhicules confiés implique parfois de devoir notifier les clients de récupérer leur bien. Cet article explique les enjeux de la mise en demeure, ses implications légales, et fournit des conseils pratiques pour rédiger une telle notification.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de récupérer votre véhicule
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant le véhicule de marque [marque], modèle [modèle], immatriculé [immatriculation], qui a été confié à notre établissement le [date] pour [préciser le motif de l’intervention ou de la garde]. À l'heure actuelle, ce véhicule n'a pas encore été récupéré, malgré mes précédentes relances.
Je tiens à vous rappeler que ce stationnement prolongé engendre des désagréments significatifs ainsi que des frais de gardiennage. Par conséquent, je vous mets en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil, de venir récupérer votre véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre.
Dans l'hypothèse où vous ne donneriez pas suite à cette demande dans le délai imparti, je me vois dans l’obligation d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire respecter mes droits, lesquelles pourraient inclure une procédure de mise en fourrière ou des actions judiciaires appropriées.
Je vous encourage vivement à me contacter dans les plus brefs délais afin d’organiser la restitution de votre véhicule.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
La mise en demeure est un acte juridique utile dans le cadre de la gestion des véhicules confiés à un établissement. Elle permet d'informer officiellement un client qu'il doit récupérer son véhicule, évitant ainsi des complications ultérieures.
Dans ce contexte, le modèle de courrier proposé évoque l'article 1344 du Code civil, qui prévoit la nécessité de notifier le débiteur de ses obligations. Cette mise en demeure est essentielle car elle établit un délai précis à respecter. En effet, l'absence de réponse du client dans ce délai peut entraîner des frais supplémentaires pour gardiennage et éventuellement des procédures judiciaires pour récupérer le véhicule..
Pour que la mise en demeure soit efficace, il est important de suivre certaines étapes pratiques.
Tout d'abord, il convient de personnaliser le modèle de courrier avec les informations pertinentes : marque, modèle, immatriculation et date de dépôt du véhicule. Il est également recommandé d'indiquer clairement le motif pour lequel le véhicule a été confié. Une fois le courrier rédigé, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela confère une valeur juridique à votre démarche en prouvant que le client a bien reçu votre mise en demeure et en évitant ainsi tout litige futur.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre pour demande voisin couper ses arbres : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Modele de lettre pour demande d élagage à la mairie : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Lettre voisin arbre trop haut : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.