Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule : exemple de courrier

Date de publication : 15/05/2025

Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule

La gestion des véhicules confiés implique parfois de devoir notifier les clients de récupérer leur bien. Cet article explique les enjeux de la mise en demeure, ses implications légales, et fournit des conseils pratiques pour rédiger une telle notification.

Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule : modèle de courrier

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Mise en demeure de récupérer votre véhicule

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant le véhicule de marque [marque], modèle [modèle], immatriculé [immatriculation], qui a été confié à notre établissement le [date] pour [préciser le motif de l’intervention ou de la garde]. À l'heure actuelle, ce véhicule n'a pas encore été récupéré, malgré mes précédentes relances.

Je tiens à vous rappeler que ce stationnement prolongé engendre des désagréments significatifs ainsi que des frais de gardiennage. Par conséquent, je vous mets en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil, de venir récupérer votre véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Dans l'hypothèse où vous ne donneriez pas suite à cette demande dans le délai imparti, je me vois dans l’obligation d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire respecter mes droits, lesquelles pourraient inclure une procédure de mise en fourrière ou des actions judiciaires appropriées.

Je vous encourage vivement à me contacter dans les plus brefs délais afin d’organiser la restitution de votre véhicule.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]

Nouveau
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?

Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule : explication juridique

La mise en demeure est un acte juridique utile dans le cadre de la gestion des véhicules confiés à un établissement. Elle permet d'informer officiellement un client qu'il doit récupérer son véhicule, évitant ainsi des complications ultérieures.

Dans ce contexte, le modèle de courrier proposé évoque l'article 1344 du Code civil, qui prévoit la nécessité de notifier le débiteur de ses obligations. Cette mise en demeure est essentielle car elle établit un délai précis à respecter. En effet, l'absence de réponse du client dans ce délai peut entraîner des frais supplémentaires pour gardiennage et éventuellement des procédures judiciaires pour récupérer le véhicule..

Conseils pratiques pour la mise en demeure de récupérer un véhicule

Pour que la mise en demeure soit efficace, il est important de suivre certaines étapes pratiques.

Tout d'abord, il convient de personnaliser le modèle de courrier avec les informations pertinentes : marque, modèle, immatriculation et date de dépôt du véhicule. Il est également recommandé d'indiquer clairement le motif pour lequel le véhicule a été confié. Une fois le courrier rédigé, il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela confère une valeur juridique à votre démarche en prouvant que le client a bien reçu votre mise en demeure et en évitant ainsi tout litige futur.

Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule : exemple de courrier

Pour résumer

  • La mise en demeure informe officiellement le client de récupérer son véhicule.
  • Le modèle de courrier doit être personnalisé et envoyé par lettre recommandée pour garantir sa valeur juridique.
  • Respecter le délai imparti évite des frais supplémentaires et d'éventuelles procédures judiciaires.
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Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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