Mise en demeure client qui ne paie pas : exemple de courrier
Date de publication : 14/05/2025
Dans cet article, nous verrons les enjeux liés à la mise en demeure d'un client qui ne respecte pas ses obligations de paiement. Nous expliquerons comment rédiger une mise en demeure efficace, en détaillant les étapes à suivre et les conseils pratiques pour maximiser vos chances de recouvrement. Enfin, nous verrons les implications juridiques de cette démarche et les solutions possibles pour résoudre le conflit de manière amiable.
Mise en demeure client qui ne paie pas : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour impayé
Madame, Monsieur,
Malgré mes précédentes sollicitations restées vaines, je constate que le montant associé à votre facture n°[numéro de la facture], émise le [date], d'un total de [montant en euros], n'a toujours pas été réglé à ce jour.
En vertu de l'article 1344 du Code civil, je vous adresse par la présente cette mise en demeure afin que vous procédiez au paiement complet de la somme due dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre.
Passé ce délai sans règlement, je serai dans l'obligation d'envisager les actions légales nécessaires, y compris le recouvrement judiciaire, ce qui pourrait engendrer des coûts additionnels à votre charge.
Je vous exhorte donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Je reste par ailleurs à votre disposition pour discuter d'un possible échéancier de paiement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Mise en demeure client qui ne paie pas : explication
La mise en demeure est un courrier fondamental dans la gestion des créances impayées. Elle constitue un premier pas vers le recouvrement d'une dette et permet d'informer le débiteur de son obligation de paiement. Dans le cadre de notre modèle, la mise en demeure rappelle au client que la facture n'a pas été réglée. Cette situation est en contradiction avec ses engagements contractuels.
En vertu de l'article 1344 du Code civil, le créancier peut adresser une mise en demeure pour exiger le paiement. Ce mécanisme est essentiel puisqu'il établit clairement la volonté du créancier de recouvrer la somme due, et ce, dans un délai précis. L'importance de cette démarche réside dans le fait qu'elle crée une preuve documentaire qui peut être utilisée ultérieurement en cas de procédure judiciaire, renforçant ainsi la position du créancier.
Envoyer une mise en demeure : étapes et conseils
Pour qu'une mise en demeure soit efficace, il est utile de suivre certaines étapes précises.
Tout d'abord, le modèle de mise en demeure doit être rempli avec soin, en mentionnant correctement les informations essentielles comme le numéro de la facture, la date d’émission et le montant dû. Ensuite, il est recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode fournit une preuve tangible de l'envoi et de la réception de la mise en demeure, ce qui peut s'avérer déterminant en cas de litige.
En outre, il est essentiel d'indiquer clairement le délai accordé au débiteur pour effectuer le paiement, en l’occurrence ici, 8 jours suivant la réception de la lettre. En cas d'absence de réaction, cela vous permet de justifier le commencement d'une procédure de recouvrement judiciaire sans avoir à prouver une absence préalable de relance. Enfin, il peut être judicieux d'orienter le débiteur vers une possible solution, comme un échéancier de paiement, afin de favoriser une issue amiable au conflit.
Pour résumer
- La mise en demeure est essentielle pour informer le débiteur de son obligation de régler une facture impayée.
- Un envoi en recommandé avec accusé de réception garantit une preuve pour d'éventuelles démarches judiciaires.
- Préciser un délai de paiement et proposer des solutions amiables peuvent faciliter le recouvrement de la dette.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre congés payés arrêt maladie rétroactif : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Lettre de réclamation heures supplémentaires non payées : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
Réclamation salaire incomplet gratuit : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.