Modèle gratuit de courrier pour convocation état des lieux de sortie
Date de publication : 11/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous vous proposons un modèle gratuit pour un courrier de convocation d'état des lieux de sortie. Vous trouverez également un article complet pour comprendre l'envoyer et l'utilité d'un tel courrier.
Modèle de courrier de convocation pour l'état des lieux de sortie
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Convocation pour l'état des lieux de sortie
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous convoquer à réaliser l'état des lieux de sortie de la location située au [adresse complète du logement]. Il est impératif que cet état des lieux soit effectué de manière contradictoire, votre présence est donc vivement recommandé.
A ce titre, je vous propose les dates et horaires suivants pour la réalisation de cet état des lieux :
[Proposez ici différentes dates et différentes heures de convocation]
Merci de me faire part dans les plus brefs délais de la date qui vous convient le mieux. Si aucune de ces propositions ne vous convient, je vous invite à me contacter afin que nous nous mettions d'accord sur un autre rendez-vous.
Je vous rappelle que, comme stipulé dans votre contrat de location, il est de votre responsabilité de restituer le logement dans un état conforme à celui dans lequel vous l'avez initialement pris, à l'exception de l'usure normale.
Dans l'attente de votre retour pour fixer le rendez-vous, veuillez recevoir, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle de courrier convocation état des lieux de sortie : explication
La mise en demeure de convocation pour l'état des lieux de sortie est une étape important dans le processus de fin de location. La loi prévoit d'ailleurs que cet état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, et il est donc impératif de convoquer le locataire à cet effet.
Le modèle de convocation fourni ci-dessus constitue une formalité nécessite dans le but de garantir une bonne fin de contrat de location et donc éviter un potentiel litige à propos de l'état des lieux de sortie.
Modèle courrier convocation état des lieux de sortie : Conseils pratiques pour son utilisation
Lorsque vous utilisez le modèle de courrier de convocation pour l'état des lieux de sortie, assurez-vous de remplir les informations nécessaires, y compris votre nom, prénom, adresse et celles du destinataire. Ensuite, choisissez les dates et horaires proposés pour la réalisation de l'état des lieux et envoyez la convocation
Il est recommandé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, car cela constitue une preuve juridique en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
- La convocation pour l'état des lieux de sortie est une formalité importante pour mettre fin à un contrat de location.
- Remplissez soigneusement toutes les informations requises dans le modèle de courrier et envoyez-le de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Ce modèle de convocation état des lieux de sortie vise à garantir une fin de location sans encombre en respectant les obligations légales et en assurant une communication claire avec le locataire.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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