Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture
Date de publication : 11/12/2023 | Mis à jour le 30/09/2024
Cet article offre un modèle de lettre de mise en demeure pour demander une indemnisation en cas de vices cachés découverts sur un véhicule d'occasion, conformément à l'article 1641 du Code civil. Il explique également l'importance de la mise en demeure comme preuve officielle de la démarche du consommateur envers le vendeur, et indique l'envoi recommandé avec accusé de réception comme démarche essentielle pour garantir la réception de la demande par le vendeur.
Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture : lettre type
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Tentative d'arrangement amiable pour vice caché voiture
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous adresser une demande d'indemnisation pour des vices cachés découverts sur le véhicule d'occasion que j'ai acquis auprès de votre établissement le [date d'achat du véhicule], dont l'immatriculation est [numéro d'immatriculation du véhicule].
En effet, après une utilisation du véhicule, j'ai constaté les défauts suivants : [détaillez les vices cachés rencontrés, par exemple des problèmes de moteur, de boîte de transmission, de freins, etc.].
Ces défauts sont manifestement antérieurs à la vente du véhicule et n'ont pas été portés à ma connaissance au moment de l'achat. Ces vices cachés rendent le véhicule impropre à son usage et diminuent considérablement sa valeur.
Conformément à l'article 1641 du Code civil, je bénéficie en tant qu'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'une garantie contre les vices cachés. Pour rappel, cette garantie permet à l'acquéreur de demander un remboursement d'une partie du prix ou l'annulation totale de la vente.
Par conséquent, je vous adresse ce courrier aux fins (CHOISIR: d'indemnisation à hauteur de [montant de l'indemnisation demandé en chiffres et en lettres] euros / d'annulation totale de la vente).
Je vous prie donc de donner suite à ma demande dans un délai de 15 jours suivant la réception de la présente. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de saisir les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits en tant qu'acquéreur.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRÉNOM]
[Signature]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture : explication
La mise en demeure revêt une grande importance dans le contexte d'une demande d'indemnisation pour vices cachés sur un véhicule. En effet, elle constitue un premier acte officiel signalant au vendeur les défauts constatés et la demande d'indemnisation qui en découle. Si le vendeur ne répond pas favorablement à la demande dans le délai imparti, la mise en demeure constitue également une preuve juridique de la démarche du consommateur envers le vendeur.
Dans ce contexte, la mise en demeure peut être utilisée comme élément probant en cas de litige devant les autorités compétentes. L'article 1641 du Code civil prévoit que l'acquéreur bénéficie d'une garantie contre les vices cachés, et l'article 1645 prévoit que le vendeur est tenu au versement de dommages et intérêts en cas de vices cachés connus. Ainsi, la mise en demeure est un élément clé dans le processus de demande d'indemnisation pour vices cachés sur un véhicule.
Pourquoi adresser une lettre pour arrangement amiable suite à un vice caché de voiture ?
L'envoi de la lettre de mise en demeure se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela garantit que le vendeur reçoive effectivement la demande et que vous ayez une preuve de sa réception. Une fois la lettre envoyée, il est important de conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour pouvoir fournir une preuve en cas de besoin.
En cas de non-réponse du vendeur dans le délai imparti, il est recommandé de saisir le tribunal judiciaire compétent et de fournir la mise en demeure ainsi que l'accusé de réception comme preuves de la démarche entreprise. La lettre de mise en demeure et son envoi en recommandé avec accusé de réception sont des démarches essentielles dans le cadre d'un litige concernant des vices cachés sur un véhicule d'occasion.
Pour résumer
- L'envoi d'un courrier pour arrangement amiable suite à un vice caché sur une voiture permet parfois de trouver un accord.
- La mise en demeure constitue une preuve juridique de la démarche du consommateur envers le vendeur.
- L'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception garantit la réception de la demande par le vendeur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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