Modèle lettre contestation charges locatives
Date de publication : 12/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Vous trouverez un modèle de courrier et des directives pour contester les charges locatives. L'article explique également l'importance de la mise en demeure avant d'entamer une action en justice, ainsi que les étapes à suivre pour envoyer la lettre de contestation.
Modèle lettre contestation charges locatives : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation des charges locatives
Madame, Monsieur, Après vérification du relevé des charges que vous m'avez adressé le [DATE] concernant l'appartement situé au [ADRESSE], j'ai constaté que le calcul des charges ne respecte pas les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987.
La raison de ma contestation est la suivante :
[CHOISIR DANS LA LISTE SUIVANT :]
- Un certain nombre de dépenses qui m'ont été facturées, telles que [LISTE DES DÉPENSES], sont en réalité à la charge du propriétaire selon la loi. Il convient donc de retirer ces montants de mon décompte.
- Certaines dépenses qui m'ont été imputées ne correspondent pas à des prestations effectivement fournies, ou ont été partiellement réalisées. En vertu de cela, ces coûts ne peuvent m'être imputés dans leur intégralité. C'est le cas de : [LISTE DES DÉPENSES].
- Vous n'avez pas fourni les factures correspondant à des travaux que vous prétendez avoir effectués et qui seraient à ma charge.
En conséquence, je vous demande de rectifier le relevé des charges conformément à la réglementation en vigueur, et de me fournir un nouveau décompte. Faute de quoi, je me verrai dans l'obligation de saisir l'autorité compétente afin de solliciter la révision de la répartition des charges.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre contestation charges locatives : ce qu'il faut savoir
Dans le cas de contestation des charges locatives, la mise en demeure est une étape essentielle avant d'entamer une action en justice. En effet, elle constitue une demande formelle adressée au propriétaire ou au gestionnaire du bien pour exiger une correction du relevé des charges et une fourniture de nouveau décompte, conformément à la réglementation en vigueur. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 prévoient les modalités de répartition des charges locatives, et la mise en demeure constitue un moyen de rappeler ces dispositions et de faire valoir les droits du locataire.
Notre modèle de courrier permet de couvrir 3 situations :
- Le propriétaire met à votre charge des charges qui sont en réalités imputables au propriétaire
- Il ne fournit pas de facture pour justifier son décompte
- Certaines dépenses correspondent à des prestations non réalisées ou réalisées de manière incomplètes
Modèle lettre contestation charges locatives : étapes d'envoi
Lors de l'utilisation du modèle de lettre de contestation des charges locatives, il est important de suivre quelques étapes clés.
Tout d'abord, personnalisez la lettre avec vos propres informations et celles du destinataire, en veillant à inclure les détails spécifiques de votre cas.
Ensuite, vous pouvez envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, car cela fournira une preuve de réception et d'envoi, renforçant ainsi votre position en cas de litige. Cela n'est pas obligatoire mais la preuve de réception peut être très utile en cas de litige ultérieur.
Enfin, gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception pour vos dossiers personnels, au cas où vous auriez besoin de prouver l'envoi et la réception de la mise en demeure en cas de litige.
Pour résumer
- Contester les charges selon la réglementation en vigueur est essentiel pour protéger les droits du locataire.
- Une mise en demeure est parfois nécessaire avant d'engager une action en justice pour corriger le relevé des charges.
- Personnaliser la lettre avec les informations spécifiques, l'envoyer en recommandé et conserver une copie pour vos dossiers personnels.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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