Modèle lettre non restitution caution
Date de publication : 13/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article sur le modèle lettre non restitution caution comprend un modèle de courrier, des explications sur le fondement juridique de la demande de restitution du dépôt de garantie. En effet, il est commun de confondre caution (qui concerne le garant) et dépôt de garantie (la somme versée par le locataire au début du bail). L'article vous indiquera également des recommandations pour l'envoi de la lettre, y compris comment utiliser l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir la légitimité de la demande.
Modèle lettre non restitution caution (dépôt de garantie) : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, à ce jour, le dépôt de garantie de [Montant] € relatif au bien immobilier situé [Adresse du logement] ne m'a toujours pas été retourné.
Il convient de rappeler que mon contrat de location s'est achevé le [Date de sortie], date à laquelle un état des lieux a été rigoureusement réalisé, attestant de la bonne conservation du logement comparativement à l'état des lieux initial. Ce contrôle effectué le [Date de l'état des lieux de sortie] et la remise des clés intervenue le [Date remise de clés] n'ont révélé aucun dommage imputable de mon fait.
Selon les termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, vous êtes tenus de procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois après la restitution des clés. Passé ce délai, une indemnité équivalente à 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard.
Par conséquent, je vous somme de procéder au remboursement du dépôt de garantie d'un montant de [Montant] €, sous 10 jours suivant la réception de cette mise en demeure. À défaut, je me tournerai vers les autorités compétentes pour régler de litige.
Dans l'attente d'une résolution rapide de cette situation, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Non restitution dépôt de garantie : explication juridique
La mise en demeure est un document juridique qui a pour but de rappeler à un destinataire qu'il est en défaut et d'exiger l'exécution d'une obligation, en l'occurrence la restitution du dépôt de garantie dans le cas présent. Dans le modèle de lettre précédent, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est mentionné pour mettre en avant le fondement juridique de la demande. Cet article prévoit clairement les délais de restitution du dépôt de garantie, ainsi que les pénalités en cas de retard. Il est donc crucial de mentionner cet article dans la mise en demeure pour appuyer sa légitimité.
Pour rappel, le propriétaire dispose d'un mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Cela suppose que le l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée dans le logement.
Modèle lettre non restitution caution : envoi et recommandations
Il est recommandé de faire parvenir la mise en demeure de restitution du dépôt de garantie au destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure une preuve légale de la réception de la demande et peut être utilisée en cas de litige ultérieur.
Pour envoyer la lettre, il est recommandé de suivre les étapes mentionnées dans le modèle de courrier précédent, en adaptant les variables telles que le montant du dépôt de garantie, l'adresse du logement et le délai de restitution en fonction de la situation spécifique. En cas de non-réponse à la mise en demeure, il est conseillé de consulter un avocat pour engager des poursuites légales.
Notez que cet envoi peut être fait en toute autonomie et que l'intervention d'un professionnel du droit peut être nécessaire si ce courrier n'arrange pas la situation.
Pour résumer
- Ce modèle permet de demander la restitution du dépôt de garantie qui n'a pas été effectuée malgré un état des lieux conforme.
- L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est mentionné comme base légale.
- La lettre de mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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