Modèle de lettre de réclamation pour non remboursement : exemple de courrier
Date de publication : 11/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous verrons les principales étapes pour rédiger une lettre de réclamation efficace en cas de non remboursement. Nous aborderons l'importance de la mise en demeure, les éléments à faire figurer dans votre courrier, ainsi que des conseils pratiques pour garantir une bonne réception de votre demande par le professionnel concerné.
Modèle de lettre de réclamation pour non remboursement : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour non-remboursement
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire pour exprimer ma profonde insatisfaction concernant le non-remboursement de [nature du bien/service] que j'ai acquis le [date d'achat] auprès de votre société sur votre site internet.
En effet, j'ai respecté toutes les étapes nécessaires pour obtenir ce remboursement en procédant à [détailler la démarche effectuée pour le remboursement : retour du produit, annonce de l'annulation, etc.], en conformité avec vos conditions générales de vente ainsi que les prescriptions légales en vigueur. Cependant, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de [montant] €, malgré mes relances répétées en date du [dates des relances].
Selon les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, il est prévu que le professionnel doit rembourser le client dans un délai de 14 jours après avoir pris connaissance de la rétractation ou de la réception du produit retourné. Malheureusement, ce délai est bien supérieur à ce que la législation prévoit.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement du montant de [montant] € dans les meilleurs délais. En l'absence d'une réponse satisfaisante de votre part dans un délai de [préciser le délai, par exemple, 7 jours], je me verrai contraint(e) d'informer les autorités compétentes pour faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l’attention que vous accorderez à ma requête.
En attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle de lettre de réclamation pour non remboursement : explication
La mise en demeure est utile dans le cadre d'une réclamation pour non remboursement. Elle constitue une étape préalable avant d'envisager des actions judiciaires plus formelles. Ce document écrit vous permet d'exprimer votre insatisfaction à l'égard d'un vendeur qui ne respecte pas ses obligations, en application des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles prévoient que le professionnel doit rembourser le client dans un délai de 14 jours après la rétractation ou la restitution du bien.
Dans le contexte de votre mise en demeure, il est crucial de bien mentionner les détails de votre achat, les démarches entreprises pour obtenir le remboursement, ainsi que le montant concerné. Cela démontrera votre bonne foi et votre exécution des obligations. Si ce délai est dépassé, comme dans votre situation, la mise en demeure permet de formaliser votre demande et inciter le fournisseur à agir.
Comment rédiger une mise en demeure pour un remboursement efficace ?
Rédiger un modèle de lettre pour réclamer un remboursement nécessite de suivre certaines étapes pour garantir son efficacité.
Commencez par bien identifier l'objet de votre réclamation, comme le non remboursement. Assurez-vous de détailler toutes les démarches effectuées pour obtenir ce remboursement, par exemple, le retour du produit ou une éventuelle annulation de commande.
Il est fortement recommandé d'envoyer votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode vous confère une valeur juridique en apportant la preuve que le professionnel a bien reçu votre demande. En cas de litige, cette preuve sera essentielle pour défendre vos droits. Veillez également à fixer un délai raisonnable pour que le remboursement soit effectué, et n'hésitez pas à mentionner que sans réponse favorable, vous envisagerez d'informer les autorités compétentes.
Pour résumer
- La mise en demeure permet de matérialiser une réclamation de non remboursement.
- Inclure les détails de l'achat et les démarches effectuées renforce votre position.
- Envoyer la lettre recommandée garantit une preuve de réception, essentielle en cas de litige.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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